Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Dans la première phrase, après les mots : «sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités »,
insérer les mots :
«et que l’agent continue à percevoir une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait au préalable ».
Objet
Amendement de précision. L’application de cet article ne peut naturellement pas avoir pour effet d’entrainer une réduction de la rémunération perçue par les agents concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.