Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 1 :
Après les mots :
s'exerce dans la catégorie
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« à laquelle il relevait en date du 31 mars 2011 ».
Objet
Les mesures destinées à réduire la précarité subies par les agents contractuels ne doit entrainer pour les agents ni pertes de salaire, ni de progression de carrière. C’est ce que propose cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.