Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 3 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Des concours réservés pour des emplois figurant sur une liste établie par décrets en conseil d’état.
Objet
Bien que considérant que le concours doit rester le mode normal d’accès à la fonction publique, les auteurs de cet amendement notent une certaine contradiction à considérer que cet article prévoit une intégration potentielle de la fonction publique sur la base d’examen professionnels réservés censés validés les compétences acquises pendant la période de contrat de l’agent et l’organisation possibles de concours.
Aussi, les auteurs de cet amendement entendent préciser que ces concours réservés ne sont prévus que dans le cadre d’emplois définis par décret en conseil d’Etat afin que les organisations syndicales soient associées à l’établissement de cette liste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.