Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 4 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies au sein de la fonction publique de l’Etat, dans l’un ou plusieurs de ses établissements publics ou dans un ou plusieurs établissements publics local d’enseignement. Cette condition est également prise en compte dans les cas prévus au II de l’article 2 de la présente loi.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de cet alinéa 4 est trop restrictive puisqu’elle pourrait avoir pour effet d’exclure du dispositif des agents non titulaires dont la durée d’ancienneté requise, au sein d’un même ministère n’est pas suffisante, alors que la durée total de contrat au sein de l’ensemble de la fonction public de l’Etat pourrait être atteinte. Aussi, conformément au principe d’unicité de la fonction publique de l’Etat ils proposent que la durée d’ancienneté requise s’analyse non au sein des seuls départements ministériels, mais bien au sein de l’ensemble de la fonction publique de l’Etat, dans l’un ou plusieurs de ses établissements publics et dans un ou plusieurs établissement public local d’enseignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.