LOI n° 2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR (1)

JORF n°0062 du 13 mars 2012 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-344. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2278 ; Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2643 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 519). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 669 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 98 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 99 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 97, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.