Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De la présence de représentants des utilisateurs ;
Objet
Cet amendement tend à prévoir une représentation des utilisateurs au sein de la société agréée pour gérer l’exploitation des œuvres indisponibles sous forme numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).