Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Au plus tard 15 jours avant l’inscription d’une œuvre indisponible sur la base de données, la société de perception et de répartition des droits en informe par écrit les éditeurs et les auteurs de l’œuvre.
« III. – Les œuvres orphelines telles que définies par l’article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être inscrite sur la base de données qu’après des recherches avérées et sérieuses entreprises par la société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III, en vue de déterminer, localiser ou joindre le ou les titulaires des droits de l’œuvre.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les auteurs et les éditeurs soient informés de l’inscription d’une œuvre sur la base de données afin de pouvoir effectivement exercer leurs droits.
Concernant les œuvres orphelines, il convient de prévoir des recherches avérées et sérieuses des titulaires de droits avant inscription.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).