LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)

Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », les mots : « veiller sur » sont remplacés par le mot : « gérer ».

La dernière phrase de l'article 6 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d'agents contractuels ».

Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ― le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ;
« ― les rémunérations des services rendus ;
« ― les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; ».

Le premier alinéa de l'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 16 novembre 2012. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.