Amendement n° 8 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 421-5 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sur tous les territoires où celui‑ci est applicable ».

Il importe de conforter le respect du schéma départemental de gestion des fédérations départementales des chasseurs et de clarifier le rôle des agents de développement qui sont employés par ces fédérations.

Le schéma départemental de gestion cynégétique a été instauré par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse en même temps que les agents de développement des fédérations de chasseurs. Il convient de souligner que ce schéma est opposable à tous les chasseurs mais aussi à toutes les associations, groupements et sociétés du département (article L. 425-3 du Code de l'environnement).

Il est inscrit à l’article L. 421-5 que ces agents veillent, notamment, au respect dudit schéma. Il importe par conséquent de dissiper des interprétations inexactes de la loi selon lesquelles ces agents ne seraient habilités à vérifier le respect du schéma, et donc à verbaliser le cas échéant, que sur les territoires de chasse ayant passé une convention de surveillance avec la fédération départementale des chasseurs.

Les schémas des fédérations de chasseurs sont des documents-cadre de la chasse dans chaque département. Conformément à l’article L. 425-2 du Code de l'environnement, il comporte des clauses obligatoires, et en particulier depuis la loi du 31 décembre 2008 sur la chasse, des dispositions relatives à la sécurité des chasseurs et des nonchasseurs.

Le présent amendement a pour but de consacrer ces emplois dans les fédérations. C’est une demande forte des syndicats de personnels des fédérations de chasseurs.

C’est pourquoi l’article 15 qui est proposé vise d’une part à conforter le respect du schéma d’autre part à en assurer le contrôle par des personnels compétents et formés à cet effet lesquels viendront compléter utilement l’activité des agents de l’Etat affectés à la police de la chasse sans qu’il y ait une quelconque concurrence entre eux.