Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
des oiseaux d’élevage
par les mots :
des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d’élevage
Objet
En matière d’oiseaux d’élevage, la disposition proposée ne pose pas de difficulté pour la perdrix grise, la perdrix rouge ainsi que les faisans de chasse.
En revanche, pour le canard colvert, deux difficultés peuvent survenir :
- l’ouverture du canard colvert est plus précoce que l’ouverture générale. La disposition proposée léserait les établissements de chasse commerciale,
- la fermeture du canard colvert est plus précoce pour respecter les dispositions de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, dite directive « oiseaux » : les canards de surface, comme le canard colvert, débutent en effet leur migration prénuptiale bien avant la date de la fermeture générale. Leur fermeture ne peut être postérieure au 31 janvier.
La correction vise à ne retenir que les espèces pour lesquelles cette disposition ne pose pas de difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).