Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 421-12 du code de l’environnement, après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales ».
Objet
Il parait judicieux de prévoir que les fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent aussi fusionner comme cela est déjà possible pour les fédérations départementales des chasseurs.
Il existe aujourd’hui deux fédérations interdépartementales des chasseurs en Ile de France : la FICEVY (regroupant Essonne, Val d’Oise et Yvelines) et la FICHSV (regroupant Paris, Hauts de Seine, Seine Saint Denis et Val de Marne).
Les conseils d’administration de ces deux fédérations interdépartementales ont décidé à l’unanimité de fusionner pour créer une seule fédération interdépartementale.
Cela nécessite un aménagement de l’article L. 421-12 du code de l’environnement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).