Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Objet
L’insertion dans l’article L. 425-5-1 du Code de l’environnement de l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) avant la mise en œuvre du dispositif de responsabilité financière en cas de dégâts de gibier aurait pour avantage d’associer les différentes parties prenantes. Les auteurs de cet amendement considèrent donc que donner cette faculté à une formation restreinte de la CDCFS, dont sont exclues les associations agréées de protection de l’environnement autres que les fédérations de chasseurs, n’est pas satisfaisant. L’amendement propose donc de rétablir l’avis de la CDCFS en tant que structure représentative de la pluralité des acteurs, sans référence à une quelconque formation restrictive dans sa composition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).