Amendement n° 7 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces établissements, le 1° de l'article L. 425-2 et les dispositions du 3° du même article relatives aux lâchers de gibier ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges, faisans de chasse et canards colverts, issus d'élevages. »

Aujourd'hui, le schéma départemental de gestion cynégétique s'applique de la même manière à la pratique de la chasse naturelle d'oiseaux sauvages et la chasse commerciale d'oiseaux d'élevage. Ainsi, dans quelques départements (huit), le schéma départementale de gestion cynégétique interdit les lâchers d'oiseaux, y compris pour les établissements commerciaux de chasse d'oiseaux d'élevage, soumis à ce schéma, pénalisant ainsi fortement leur activité.

Or, il ne fait pas de doute que la chasse commerciale d'oiseaux d'élevage, tels que les perdix grises, perdrix rouges, faisans de chasse et canards colverts, déroge fondamentalement dans sa pratique et sa philosophie à la chasse d'oiseaux sauvages. Par exemple, la question de la régulation des espèces naturelles, ne se pose pas.

Il est donc normal que ces établissements ne soient pas soumis à certaines dispositions restrictives du schéma départemental de gestion, afin de pouvoir procéder à des lâchers d'oiseaux d'élevage, tout en restant soumis aux autres règles du schéma de gestion -et notamment les règles de sécurité-.

Cet amendement permet ainsi de rendre plus adéquate l'application des règles du schéma à chacun des types de chasse.