Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)
Dispositif
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: « « Le propriétaire d’une installation peut perdre le bénéfice de cette exonération en cas de procès-verbal d’un garde assermenté constatant le non-respect des conditions énumérées précédemment. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les mesures de contrôle prévues pour veiller au respect par les propriétaires des conditions pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Il protège le maire en cas de litige avec ses administrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.