Amendement n° COM-10 Sénat

Alinéa

Après le mot :

« habitats »,

insérer les mots :

« et que la pratique de la chasse n’entraîne aucun bénéfice financier direct ou indirect pour le propriétaire de la parcelle ».

L’extension de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue par cet article en faveur des installations de chasse est tout à fait contestable quand celles-ci peuvent apporter un revenu substantiel à leur propriétaire en raison de leur valeur commerciale. Il convient donc de s’assurer que l’extension de cette exonération ne s’appliquera pas aux installations tirant un bénéfice de la pratique de la chasse. Sinon, octroyer un avantage fiscal aux propriétaires de ces installations reviendrait à créer une nouvelle niche fiscale, en contradiction totale avec l’impératif de rigueur budgétaire prôné et appliqué à d’autres domaines.