Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
"Le second alinéa du II est ainsi rédigé :
"La chasse des oiseaux d'élevage dans ces établissements est autorisée pendant la période allant de l'ouverture générale de la chasse à la fermeture générale de la chasse".
Objet
La question des dates de chasse dans les établissements à caractère professionnel est une question qui est irrésolue depuis la Loi de Juillet 1976 relative à la protection de la nature.
Il est donc nécessaire que la loi énonce clairement les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux d’élevage, nés en captivité,à laquelle la directive communautaire sur les oiseaux sauvage ne s'applique pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.