Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 420-4 du code de l'environnement est complété par les mots :
"ainsi que du 4° du I de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles."
Objet
Cet amendement vise à préciser que seule la sanction à l’infraction aggravée prévue au 4° du I de l’article L. 428-5 du code de l’environnement est applicable en Guyane : « chasser dans leur cœur ou les réserves intégrales d’un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ».
Ainsi ne seront sanctionnés que les braconniers qui chassent en infraction à la réglementation en vigueur dans le parc de Guyane et pas les populations locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.