Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsqu'il valide pour la première fois son permis de chasser, le nouveau chasseur obtient une validation qui l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national."
Objet
Le nombre de chasseurs décroît de manière importante. Au vu de l’importance de cette activité, en termes économiques et sociaux pour un grand nombre de communes rurales ainsi qu’en matière de gestion des territoires et de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, il convient de mettre en place des outils permettant à cette pratique de rester attractive.
Cet amendement vise ainsi à permettre à tout nouveau chasseur, pour la première année, de pouvoir chasser sur tout le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.