Amendement n° COM-5 Sénat

LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)

Adopté Commission de l'économie Article 8 bis (nouveau) Déposé le 20/01/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les infractions au plan de gestion cynégétique et au prélèvement maximal autorisé sont déjà sanctionnées par une contravention de 4^ème classe comme le prévoient les articles R. 428-15 et R. 428-17 du code de l’environnement.

Ajouter ces infractions à la liste de celles susceptibles de provoquer la suspension du permis de chasser serait disproportionnée. Ces dernières sont en effet d’une tout autre gravité : il s’agit d’homicide volontaire, de chasse de nuit sur le terrain d’autrui ave un véhicule, ou encore de chasse dans une réserve naturelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.