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Amendement n° COM-4 Sénat

LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)

Adopté Commission de l'économie Article 8 Déposé le 20/01/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer les mots : "non prélevés" par les mots : "à prélever"

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.