Amendement n° COM-3 Sénat

Supprimer cet article.

Aujourd’hui, seuls le détenteur du droit de chasse et la fédération des chasseurs peuvent être à l’initiative de la création, par le préfet, d’une réserve de chasse. L’initiative préfectorale en matière de création d’une réserve de chasse a été supprimée en 2005 par la loi sur le développement des territoires ruraux.

Cet article stipule qu’en cas de veto d’une des deux personnes détentrices du pouvoir d’initiative de création d’une réserve de chasse, le préfet renonce à la créer. Or, cela n’apporte rien au droit existant : c’est déjà le cas en effet puisque le préfet ne dispose pas de ce droit d’initiative. Il ne peut créer une réserve que sur proposition du détenteur du droit de chasse ou de la fédération.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui est redondant qui risque de créer de l’insécurité juridique.