Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)
Dispositif
Alinéa 4
"L'article L. 425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial hormis pour le gibier à poil".
Objet
Les établissements à caractère commercial doivent respecter le plan de gestion cynégétique pour le gibier à poil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.