Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)
Dispositif
« L’article L. 423-19 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il valide pour la première fois son permis de chasser, le nouveau chasseur obtient une validation qui l’habilite à chasser sur l’ensemble du territoire national. »
Objet
Cette modification doit être vue comme un encouragement à la pratique de la chasse par les nouveaux chasseurs. Les échanges et les déplacements sont aujourd’hui très faciles. Dès lors, le nouveau chasseur bénéficiera d’une validation nationale pour la première année d’exercice. Cette mesure lui permettra de découvrir toutes les facettes de la chasse et la grande diversité des territoires mais aussi des modes et moyens de chasse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.