Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (n° 393, 2011‑2012)
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi de ratification du traité modifiant l’article 136 du TFUE afin de rendre compatible le mécanisme européen de stabilité avec ce même TFUE, est un élément clé du dispositif qui porte gravement atteinte au principe de souveraineté budgétaire.
Ce traité est par ailleurs entaché d’illégalité, car il a été élaboré et signé dans le cadre de la procédure simplifiée, alors qu’il accroît manifestement les compétences de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).