LOI n° 2012-318 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (1)

JORF n°0058 du 8 mars 2012 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (ensemble cinq annexes), signé à Illkirch-Graffenstaden le 10 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-318. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3813 ; Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3995 ; Avis de M. Georges Mothron, au nom de la commission de la défense, n° 3928 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 773). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 135 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 404 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 405 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 96, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.