Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
pour les infractions prévues aux sections 1, 3, 3 bis, 3 ter et 4
par les mots :
pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4
Objet
Afin de respecter les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines, les dispositions de l’article 12 prévoyant, pour toutes les infractions d’atteinte volontaire à la personne, le caractère obligatoire des peines d’interdiction de détention d’arme et de confiscation d’arme et portant la durée de l’interdiction de cinq ans à quinze ans, doivent être réservées aux crimes ou aux délits commis avec une arme. Dans les autres cas, comme en cas de violences simples ou de harcèlement moral, ces peines doivent demeurer facultatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).