Amendement n° 24 rect. Sénat

I. – Alinéas 2, 10, 11, 13, 15, 16, 18, 19 et 20

Après la référence :

A2

insérer les mots :

non neutralisés

II. – Alinéas 3, 6 et 7

Après la référence :

A2

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

non neutralisés, B, C ainsi que des armes de catégorie D limitativement énumérées par décret en Conseil d’État » ;

III. – Après l’alinéa 19

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article L. 2335-11 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le transfert d’armes et de matériels, conservés à titre de collection, concerne une manifestation culturelle au sein de l’Union européenne, telle une commémoration, un tournage cinématographique, une convention internationale. »

… – Le second alinéa du I de l’article L. 2335-17 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, est complété par les mots : « , notamment en faveur des collectionneurs d’armes et de matériels anciens ».

Cet amendement a pour objet de mieux assurer la préservation du patrimoine et le devoir de mémoire en distinguant spécifiquement les différents types d’armes et matériels appartenant à la catégorie D, notamment, en séparant les armes et matériels historiques et de collection des armes de chasse ou des armes blanches dont l’usage est différent.