Amendement n° 17 rect. Sénat

Alinéa 6

Après le mot  :

condamnation

insérer les mots :

supérieure à trois mois fermes ou six mois avec sursis

Cet amendement a pour objet de rappeler que seuls les infractions ayant fait l’objet d’une condamnation significative inscrite au casier judiciaire peuvent entraîner la peine complémentaire et automatique de confiscation, de détenir et de porter une arme ou encore de retrait du permis de chasser sans pouvoir solliciter la délivrance d’un nouveau permis ou d’une nouvelle autorisation pendant plusieurs années .

Une simple contravention ne saurait entraîner une telle sanction, seuls les crimes et délits doivent aboutir à une telle sanction. Sinon, elle serait trop excessive au regard du respect du droit de propriété des citoyens et contraire au principe général du droit de l’individualisation des peines par le juge.

De plus, on sait que depuis ces 20 dernières années l’inflation législative et réglementaire en matière pénale a considérablement alourdi les sanctions encoures et que les peines prononcées par les juridictions sont elles aussi beaucoup plus lourdes. Par ailleurs, une infraction routière, commerciale, en droit du travail ou en droit de l’environnement peut donner lieu à de lourdes sanctions pour le chef d’entreprise, le conducteur, le chef de chantier, …  Or, ces infractions peuvent donner lieu à des destructions, dégradations et détériorations sans danger pour les personnes ou dangereuses pour les personnes.  De même, le transport d’une arme, accessoire d’arme, munition ou matériel peut facilement être considéré comme non légitime.  Il convient donc de s’assurer que l’infraction envisagée pour se voir retirer une arme soit un minimum significative en termes d’atteinte à autrui ou à la société et que la sanction prononcée soit suffisamment importante pour justifier l’interdiction totale d’acquérir ou de détenir une arme.