Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
I. - Alinéa 4
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Les armes, accessoires d’armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient...
2° Compléter cet alinéa par les mots :
; les épaves d’armes inaptes au tir de toutes munitions définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il convient de préciser que les munitions et chargeurs neutralisés sont bien en catégorie D. Le terme neutralisation étant reconnu juridiquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).