Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Amendement n° 4
I. - Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente
2° Remplacer les mots :
pour les armes des catégories B, C et D régulièrement détenues
par les mots :
des armes qu’elles permettent d’acquérir régulièrement
II. - Dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente vaut titre de transport et de port légitime des armes qu’il permet d’acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. »
Objet
L’objectif de cet amendement est de préciser le cadre juridique du transport et du port des armes en considérant que les titres permettant de les acquérir peuvent aussi servir de justificatif à ces fins.
Par ailleurs, cet amendement précise les conditions du port et du transport des armes de chasse permettant ainsi d’assurer une plus grande sécurité juridique pour les chasseurs, tout en évitant un détournement du texte par les délinquants, qui souhaiteraient utiliser une arme de catégorie C en dehors de tout contexte de chasse.
Cette mesure permettra de répondre aux nombreuses interrogations des détenteurs d’armes en ce qui concerne le port et le transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).