Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit
par les mots :
lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle
Objet
Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient de réserver l'exigence de motivation spéciale aux seules juridictions correctionnelles, car en dépit des modifications introduites par la loi du 10 août 2011, les cours d'assises ne sont toujours pas tenues de motiver leurs arrêts s'agissant du choix de la peine prononcée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).