Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat
Objet
Cet amendement est de coordination avec l'amendement de M. Mirassou et plusieurs de ses collègues à l'article 1. En effet, ce dernier amendement a pour effet d'interdire totalement à l'acquisition et à la détention les armes de catégorie A1, les autres armes devant être placées dans la catégorie B (armes soumises à autorisation).
Dès lors, il ne serait pas cohérent de maintenir un sous-régime d'autorisation au sein de la catégorie A1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).