Amendement n° 49 Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Les armes dont le modèle est postérieur au 1^er janvier 1900 et qui sont énumérées dans un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;

L’article 2 interdit de classer une arme postérieure à 1900 dans la liste des armes historiques et de collection, librement accessibles. Or, un arrêté de 1995 fournit une liste de 74 armes classées comme armes historiques et de collection : 17 d’entre elles sont postérieures à 1900. Ces armes pourraient donc basculer d’un régime libéral à un régime de déclaration, d’autorisation voire d’interdiction, ce qui constituerait un recul pour les collectionneurs. L’amendement donne une base légale à cette liste et permet donc de la maintenir. Cette liste devra être mise à jour au fur et à mesure de l’obsolescence constatée de certaines armes. Elle s’inscrit dans la logique d'équilibre du rapport de l’Assemblée nationale, à savoir mettre en place une classification respectueuse, d’une part, de la sécurité publique, d’autre part, du droit de propriété, du droit aux loisirs et de la préservation du patrimoine.

Cet amendement répond également aux souhaits exprimés par M. César tant dans sa proposition de loi (article 1^er) que dans son rapport remis au Premier ministre en novembre 2010 : « La mission d’information préconise, après examen au cas par cas de la dangerosité réelle de chaque arme par l’administration et en concertation avec les associations de collectionneurs d’armes, de réécrire l’annexe 1 de l’arrêté du 7 mai 1995 afin que certaines armes fabriquées après 1900 bénéficient de la réglementation applicable aux armes anciennes ».