Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou au II de l’article L. 2337-3.
Objet
Le présent amendement vise à assurer la cohérence des sanctions en cas de non déclaration d’une arme de catégorie C, qu’elle soit achetée auprès d’un armurier ou auprès d’un particulier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).