Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 431-26 du code pénal est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 et 431-25, le prononcé de la peine complémentaire prévue aux 2° et 4° est obligatoire et la durée de l’interdiction est portée à dix ans au plus. »
Objet
Afin de respecter les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines, les dispositions de l’article 23 prévoyant, pour les délits d’intrusion dans les établissements scolaires, le caractère obligatoire des peines d’interdiction de détention d’arme et de confiscation de l’arme, doivent être réservées aux cas dans lesquels ces délits ont été commis avec une arme. Dans les autres cas, ces peines doivent demeurer facultatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).