Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 322-15 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° est obligatoire.
Objet
Afin de respecter les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines, les dispositions de l’article 17 prévoyant, pour l’ensemble des destructions, dégradations et détériorations, le caractère obligatoire de la peine d’interdiction de détention d’arme, doivent être réservées aux destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes. Dans les autres cas, cette peine doit demeurer facultative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).