Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 321-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s’il s’agit d’une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Objet
Afin de respecter les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines, le caractère obligatoire des peines d’interdiction de détention d’arme et de confiscation d’arme ne doit être prévu en matière que recel que si le bien recelé provient d’un crime ou d’un délit pour lesquels ces peines complémentaires étaient également obligatoires.
Il convient donc de réécrire en conséquence l’article 19, en complétant à cette fin l’article 321-10 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).