Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines, ne semblent pas permettre le caractère obligatoire de la peine d’interdiction de détention d’arme pour le délit de blanchiment, qui est a priori et sauf très rares exception sans aucun rapport avec des faits commis avec une arme. Pour cette infraction, cette peine doit donc demeurer facultative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).