Amendement n° 29 Sénat

LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Gérard César Article 9 Déposé le 05/12/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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