Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Avec l’enregistrement des fusils de chasse à un coup lors de leur achat en plus des autres armes dont la déclaration est obligatoire, il est à craindre que les préfectures ne seront pas en mesure de fournir des récépissés d’enregistrement et de déclaration dans le mois qui suivra chaque procédure. Cela risque de prendre du temps avant que les délais administratifs soient respectés. En conséquence, il est sans doute mal venu d’envisager l’instauration d’une contravention de deuxième classe pour non présentation de récépissé de déclaration alors que les détenteurs seront souvent les victimes de la lenteur des procédures administratives.
Cet amendement vise à supprimer cette sanction qui sera souvent injustifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).