Amendement n° 6 Sénat

Alinéa 45, première phrase

Supprimer les mots :

et la détention

Cet amendement a pour objectif de corriger une erreur concernant le régime de l’acquisition et de la détention des armes de catégorie C soumises à déclaration, utilisées pour le tir ou la chasse.

Jusqu’à présent seule  l’acquisition n’est  possible que sur  présentation d’une licence de tir en cours de validité ou d’un permis de chasser accompagné  de la validation de l’année en cours. De façon surprenante l’Assemblée nationale à introduit une nouvelle mesure très contraignante  qui obligerait les détenteurs à être toujours en possession d’un permis de chasse accompagné de la validation en cours. Avec cette référence à la détention, il devient impossible d’arrêter l’activité cynégétique pour quelques années sans devoir se défaire de ses armes légalement acquises et déclarées à l’administration. Cette disposition est totalement inutile et très lourdes de conséquences pour des dizaines de milliers de chasseurs qui cessent temporairement leur activité cynégétique pour des raisons personnelles ou professionnelles.

De plus, il ne faut pas oublier que l’acquisition de munitions nécessite obligatoirement la présentation des documents en cours de validité.