Amendement n° COM-31 rect. Sénat

1°Alinéa 12, 13, 14

Remplacer ces alinéas par les cinq alinéas suivants :

V  - L'article L. 2335-1 du même code, tel qu'il résulte de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « des 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 6ème catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories A1, A2, B et C » ;

2° Au II, les mots : « 1ère ou 4ème catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A1 ou B » ;

3° Au premier alinéa du III, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2 et B » ;

4° Au second alinéa du même III, les mots : « des quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories A1, A2 et B » ;

2°Alinéa 14

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

V bis (nouveau) - Le V de l'article L. 2335-3 et le VI de l'article L. 2335-10 du même code, tels qu'ils résultent de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, sont ainsi modifiés :

1° Au premier alinéa, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2 et B » ;

2° Au seconde alinéa, les mots : « des quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « de catégories A1, A2 et B ».

3°Alinéa 28

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

XIII (nouveau) - Au premier alinéa de l'article L. 2353-13 du même code, les mots : « la 1ère catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie A1 ».

Coordination.