Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Les alinéas 25 et 31 sont supprimés.
Objet
Le présent amendement tire aussi les conséquences de la suppression du projet de création d’une carte du collectionneur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.