Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Les mots « du calibre » sont supprimés.
II – Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d’Etat sont classées par la seule référence à ce calibre. »
Objet
La notion de calibre n’apparaît plus comme étant un critère pertinent pour établir la dangerosité de l’arme. Le classement des armes s’apprécie en fonction de leur mode de répétition et de la capacité de tir sans réapprovisionnement.
Cependant, par exception, le classement de certaines armes en fonction du calibre peut être nécessaire pour des raisons d’ordre et de sécurité publics. Il convient de renvoyer ce classement à un décret en Conseil d’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.