Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Alinéas 2, 3, 6, 7, 10, 11, 13, 15, 27
Remplacer le mot « A » par les mots « A1, A2»
Alinéas 14 et 17
Remplacer le mot « A » par le mot « A1 »
Objet
Coordination avec l'article 1 qui crée les catégories A1 et A2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.