Amendement n° COM-38 Sénat

Alinéa 13 :

I - A l’alinéa 13, les mots « 1^ère, 2^e, 3^e, 4^e, 5^e et 6^ème catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B, ainsi que les matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat ».

 II - A l’alinéa 21 les mots « des 5^e et 7^e catégories » sont remplacés par les mots « catégories A ou B ainsi que des catégories C ou D énumérées par décret en conseil d’Etat ».

III - Après l’alinéa 21, sont insérés les trois alinéas suivants :

 « VIII bis. – L’article L. 2337-3 du même code est ainsi modifié :

 1° Au premier alinéa, les mots  « de la 1^er ou de la 4^e catégorie » sont remplacés par les mots « de la catégorie B »

 2°Au deuxième alinéa les mots « de la 1^er ou de la 4^e catégorie » sont remplacés par les mots « des catégories A ou B ».

IV - A l’alinéa 24, les mots «  catégories B, C et D » sont remplacés par les mots « catégories A ou B ainsi que des catégories C ou D énumérées par décret en conseil d’Etat »

V- A l’alinéa 27, après les mots « et D » sont insérés les mots « soumises à enregistrement ».

VI - Après l’alinéa 27 sont insérés les alinéas suivants :

« XIII - L’article 421-1 du code pénal est ainsi modifié :

Au 4° les mots « à l'exception des armes de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots « à l’exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d’Etat ».

« XIV - L’article 11-5 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est modifiée comme suit :

- Aux deuxième et troisième alinéas, les mots « sixième catégorie », sont remplacés par les mots « la catégorie D ».

« XV - La loi n°85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions est modifiée comme suit :

A l’article 1^er, les mots « de la première catégorie (paragraphes 1, 2 et 3) et des quatrième, cinquième et septième catégories telles qu'elles sont définies par l'article premier du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots « des catégories B, C et D ».

« XVI - La loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane est modifiée comme suit :

Au I de l’article 3, les mots «de la première catégorie figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, mentionnées à l’article 1^er du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre» sont remplacés par les mots « de la catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories B, C et D mentionnées à l’article L. 2331-1 du code de la défense ».

Cet amendement de coordination permet de mettre en cohérence la disposition législative avec la nouvelle classification des armes.