Amendement n° COM-37 Sénat

Après l’article 32 bis, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

 L’article L. 2336-6 du code de la défense est ainsi modifié :

 Le premier alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes

« Un fichier national automatisé nominatif recense :

1° les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article L. 2336-4 et des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2336-5.

2° les personnes  condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal qui les prévoient. »

L’article L. 2336-6 du code de la défense a créé un fichier national automatisé nominatif qui recense les personnes qui font l’objet d’une décision administrative d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes, sur le fondement des articles L. 2336-4 et L. 2336-5.

Cet amendement vise à élargir ce fichier aux personnes qui font l’objet d’une condamnation visant à la confiscation de leurs armes ou d’interdiction de détention et de port d’armes.

 Il facilitera la mise en œuvre de l’article 3 de la présente proposition de loi, en permettant aux préfectures de disposer de toutes les informations nécessaires à l’instruction des dossiers.

 Cette mesure permettra d’améliorer la sécurité publique, en évitant que des personnes faisant l’objet de l’une de ces condamnations ne puissent se procurer légalement une arme. Elle permettra aux services de police ou de gendarmerie de mieux contrôler la légalité de la détention.