Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Alinéa 1 :
Les mots « procédures d'autorisation ou de déclaration» sont remplacés par les mots « procédures d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement».
Objet
Cet amendement permettra d’appliquer aux armes de chasse de la catégorie D, soumises à enregistrement lors qu’elles font l’objet d’une cession entre particuliers une procédure d’enregistrement permettant ainsi d’assurer la traçabilité de ces armes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.