Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Après les mots « au 1° » sont insérés les mots « sous réserve qu’elles ne tirent pas de munitions à étui métallique ».
L'alinéa 7 :
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 2 de la proposition de loi est relatif aux armes et matériels historiques et de collection. Les dispositions retenues aux alinéas 6 et 7 conduisent à créer un régime juridique particulier pour les reproductions d’armes historiques et de collections entre celles dont le modèles est antérieur à 1900 et celles dont le modèle est compris entre 1870 et 1900.
Cette disposition est source de complexité, notamment en cas de contrôle. Il est proposé de simplifier la disposition et, pour les reproductions d’armes, de retenir le même millésime de 1900, en incluant toutefois une clause liée à la dangerosité des munitions à étui métallique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.