Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies au V de l'article L. 2336-1, dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'État dans le département du lieu de son domicile. À l'expiration de ce délai, il doit être en mesure de présenter le récépissé de la déclaration sur toute réquisition des services du représentant de l'État dans le département du lieu du domicile ou des agents de la force publique, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.
Objet
Clarification rédactionnelle.
Par ailleurs, l'amendement propose de porter à un mois le délai pendant lequel le cessionnaire d'une arme de catégorie C peut la déclarer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.